ART. 2	N°CL622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL622
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 2
Au quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des 3 fonctions publiques.
Si l’avis du Conseil commun de la Fonction publique est le plus opportun dès lors qu’il se prononce sur des dispositifs communs aux 3 fonctions publiques, il convient néanmoins de s’assurer que les conseils supérieurs sont toujours consultés pour des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques d’Etat, territoriale ou hospitalière.
En effet, une substitution trop régulière de l’avis des conseils supérieurs par l’avis du conseil commun pourrait être contre-productive, rendant le dialogue social moins fluide et plus conflictuel. L’avis des 3 conseils supérieurs est précieux pour prendre en compte les spécificités de chaque fonction publique. Il est la garantit d’un dialogue social de qualité au sein des différentes fonctions publiques 
Aussi, le présent amendement vise à s’assurer que l’avis du Conseil commun de la Fonction publique ne se substitue pas trop fortement à l’avis des conseils supérieurs des 3 fonctions publiques. Il propose un mécanisme permettant aux conseils supérieurs de s’opposer à la substitution de leur avis par l’avis du Conseil commun.
Tel est l’objet du présent amendement.