ART. 23	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.