ART. 23	N°CL624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL624
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.