ART. 26	N°CL631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.