ART. 26	N°CL639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 26
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.