ART. 27	N°CL643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL643
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.