ART. 27	N°CL645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.