ART. 27	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.