ART. 27	N°CL648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL648
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.