ART. 27	N°CL650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL650
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur rédactionnelle.