ART. 28	N°CL651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL651
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.