ART. 28	N°CL652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL652
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.