ART. 28	N°CL653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL653
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.