ART. 29	N°CL654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL654
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.