ART. 30	N°CL655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL655
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.