ART. 30	N°CL657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL657
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 30
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.