ART. 30	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL660
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.