ART. 30	N°CL661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.