ART. 31	N°CL663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL663
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 31
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.