ART. 33	N°CL669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL669
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 33
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.