ART. 35	N°CL674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL674
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 35
À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l’alinéa.