ART. 36	N°CL675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL675
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 36
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.