ART. 36	N°CL676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL676
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 36
Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.