APRÈS ART. 33	N°CL679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « filières », insérer le mot : « artistique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de flécher les recrutements de la filière artistique vers le concours sur titre afin de simplifier la procédure de recrutement et contribuer à rationaliser les coûts des opérations concours, sans préjudice pour les candidats ni pour les employeurs.
A titre d’illustration, le coût lauréat moyen des professeurs d’enseignement artistique est de 7000 euros, soit 8 à 10 fois supérieur au coût d’un lauréat issu des autres opérations de concours et examens des cadres d’emplois des autres filières.