ART. 14	N°CL684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 18 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux centres de Gestion (CDG). L’amendement vise à remplacer le système de collecte, auprès des collectivités, et de synthèse par une proposition définie par le président du CDG et soumise à la délibération des affiliés.
En l’état du PJL, la synthèse prévue s’annonce particulièrement difficile et risque d’être insatisfaisante pour tous compte tenu du risque sérieux d’hétérogénéité ; ce premier écueil se double d’un second risque, celui de la désaffiliation des affiliés volontaires des CDG.
Le maintien de la définition des critères de promotion à un niveau mutualisé vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l’attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents.
Le présent amendement autorisant le Président du CDG à définir et proposer les lignes de gestion aux collectivités et établissements affiliés obligatoires et volontaires, aurait pour effet d’éviter ou de circonscrire le problème de synthèse. Cette organisation respecterait le principe de participation des CST, le Président du CDG arrêtant les lignes directrices de gestion après réception de leur avis. Enfin, cette organisation serait également de nature à éviter les recours administratifs et contentieux.