ART. 3	N°CL687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL687
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d’intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique.
Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l’un des domaines d’attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social.