ART. 7	N°CL689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL689
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d’État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d’occuper des emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique.
Ces décrets établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l’ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions afin d’assurer notamment l’équilibre des rémunérations entre agents contractuels et agents fonctionnaires, à responsabilités, à expériences et à qualifications identiques.