ART. 19	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit et M. Travert
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« « Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 19 inscrit dans la loi l’obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre au Parlement un rapport annuel sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Le présent amendement précise que ce rapport devra consacrer des développements spécifiques aux formations dispensées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie.
Compte tenu des responsabilités exercées par les cadres supérieurs territoriaux dans des domaines à enjeux déontologiques forts et complexes, ainsi que des exigences de nos concitoyens en matière de déontologie des fonctionnaires, il est en effet essentiel que le rapport d’activité du CNFPT permette d’apprécier l’intensité et la qualité des formations dispensées aux agents dont il assure la formation.