ART. 7	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 7
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois de direction au sein de chaque versant de la fonction publique. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d’État en vue de garantir l’égal accès aux emplois publics.
En outre, cet amendement clarifie l’application de ce principe concernant les emplois fonctionnels dans le versant territorial mentionnés à l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.