APRÈS ART. 16	N°CL692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL692
présenté par
Mme Braun-Pivet, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacun des trois versants, ce rapport précise le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique.
La transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics est un axe fort de la réforme de la fonction publique, que l’on peut lier au développement continu d’une culture déontologique engagé ces dernières années. Afin de renforcer la confiance que portent nos concitoyens à l’administration et ses agents, il s’agit de rendre les dispositifs existants plus opérationnels, plus effectifs et plus transparents. A cet égard, les questionnements autour de la transparence des niveaux de salaire dans la haute fonction publique apparaissent à beaucoup comme légitimes. Il y a un fort enjeu démocratique à ce que les contribuables soient informés des niveaux de rémunération effectivement perçus par les agents publics qu’ils rémunèrent. Une lisibilité accrue concernant les niveaux de rémunérations des plus hauts emplois de direction et d’encadrement de la fonction publique de la fonction publique apparaît de nature à contribuer à la transparence de la vie publique et subséquemment à la confiance des citoyens dans leurs institutions, tout en améliorant la prévention des conflits d’intérêts. De surcroît, l’information sur les emplois les mieux rémunérés de la fonction publique permettra de mieux appréhender les différentiels existants avec les niveaux de rémunérations pratiqués dans le secteur privé pour les postes comparables d’encadrement supérieur et de direction.
Le périmètre exact de la notion de « haute fonction publique », qui n’apparaît dans aucun texte, ne fait pas consensus. Les chiffres les plus récents dont on dispose au sujet de la rémunération des hauts fonctionnaires sont issus d’une étude de l’INSEE parue en février 2019, étude commentée par le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique lors de son audition par la commission des Lois le 10 avril, et qui vise les 1 % des agents les mieux rémunérés dans la fonction publique, soit environ 48 500 emplois.
La transparence envisagée à travers le présent amendement concerne la totalité des éléments de rémunération effectivement versés aux 1% d’agents, contractuels et titulaires, les mieux rémunérés. Afin de garantir le nécessaire respect qui s’attache au droit à la vie privée des agents concernés, ne sera publié qu’un référentiel, permettant une information générale et anonymisée sur les niveaux de rémunérations pratiqués. En outre, l’étendue des agents visés dans le présent amendement permet de cibler, pour chaque versant de la fonction publique, un échantillon suffisamment représentatif aux fins de transparence. Enfin, la publication du nombre d’agents concernés ainsi que de la répartition de ces plus hautes rémunérations selon les principaux corps ou emplois occupés permettra une représentation claire et sincère des niveaux de rémunérations versées dans la haute fonction publique.