ART. 3	N°CL698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL698
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail, au droit à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public de santé les modalités pratiques du droit des agents publics à être déconnectés des outils numériques en dehors du temps de travail.
L’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de droit à la déconnexion des outils numériques, tout en adaptant ces modalités de mise en œuvre aux spécificités de l’environnement professionnel dans lequel ils exercent.
Il appartiendra ainsi aux comités sociaux de définir les règles applicables en la matière, à chaque niveau pertinent.