ART. 19	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert et M. Viala
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« appartenant à la même région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront de constituer un centre interdépartemental unique devront appartenir à la même région. Il s’agit de tenir compte de l’existence d’une coordination régionale des centres de gestion, que l’éventualité de la constitution d’un centre interdépartemental à cheval sur deux régions pourrait venir empêcher.