ART. 19	N°CL701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL701
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer à l’actuelle Charte de coopération régionale des centres de gestion (CDG) un véritable « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation », inspiré des schémas de mutualisation des EPCI, afin d’approfondir la coordination régionale des CDG dans l’exercice de leurs missions gérées en commun.
Il s’agit de mettre en œuvre les conditions nécessaires pour favoriser le développement de l’offre de missions, du niveau de service, un exercice harmonieux des compétences sur l’ensemble du territoire, en les conjuguant avec la rationalisation des coûts. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la lignée du récent rapport des parlementaires Jacques SAVATIER et Arnaud de BELENET, préconisant une plus forte mutualisation par une organisation des Centres renforcée au niveau régional, tout en conservant le cadre opérationnel au niveau départemental.