ART. 29	N°CL704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL704
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.