ART. 16	N°CL708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL708
présenté par
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques.
« Lorsqu’elle est saisie en application des 3°, 4° ou 5° et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée.
« L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la diffusion de la culture déontologique de la fonction publique.
Il confie tout d’abord pour cela à la HATVP, qui doit reprendre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique, une mission d’accompagnement et d’animation du réseau des référents déontologues créés par la loi du 20 avril 2016. Souvent isolés, notamment lorsqu’ils exercent pour le compte de petites collectivités ou établissements hospitaliers, ils doivent pouvoir bénéficier de l’expertise de la HATVP. Celle-ci a d’ailleurs établi un premier guide déontologique, avec recommandations et bonnes pratiques, à leur intention.
Dans leur rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires, nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix proposaient pour leur part quelque chose de similaire, avec la création d’une plate-forme d’échanges entre les référents déontologues et la HATVP.
L’amendement vise ensuite à rendre publics tous les avis rendus par la HATVP au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents publics. Il s’agit là aussi d’une recommandation de longue date, qui doit permettre de diffuser la doctrine en la matière. Les avis devront naturellement être anonymisés et ne porter atteinte à aucun secret industriel ou commercial.