ART. 23	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit et M. Travert
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mobilités entre les trois versants de la fonction publique et sur les moyens mis en œuvre et susceptibles d’être mis en œuvre pour favoriser ces mobilités, en particulier de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Les mobilités entre les trois versants de la fonction publique doivent être encouragées, d’une part pour permettre aux différents services publics de bénéficier de l’expérience et de l’expertise d’agents issus d’autres versants de la fonction publique, d’autre part pour élargir et diversifier les perspectives d’évolution de l’ensemble des agents publics.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser, à l’attention du Parlement, un panorama de la politique mise en œuvre pour encourager ces mobilités. Actuellement, ces mobilités ne se pratiquent ni avec la même fréquence ni avec les mêmes possibilités d’accès à des postes de responsabilité selon le sens de la mobilité. Alors que les fonctionnaires d’État peuvent, assez couramment, accéder à des postes de la fonction publique territoriale, la réciproque n’est pas vraie, notamment du fait de l’existence, en droit ou en fait, de nombreux postes réservés. Le rapport demandé au Gouvernement devra permettre d’éclairer les causes des blocages aux mobilités inter-versants afin, dans un second temps, d’y apporter des remèdes.