ART. 3	N°CL711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.