ART. 3	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.