ART. 3	N°CL716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.