ART. 3	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de renvoi.