ART. 3	N°CL723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL723
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.