ART. 5	N°CL726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.