ART. 7	N°CL727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.