ART. 7	N°CL728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL728
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
 
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.