ART. 7	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.