ART. 7	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.