ART. 7	N°CL731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL731
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.