ART. 7	N°CL732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL732
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.