ART. 7	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.