ART. 8	N°CL736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL736
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.